assiette
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime des subventions attribuées aux agriculteurs de montagne. De nombreuses formules permettent d'aider les exploitants dans leurs activités, qu'il s'agisse de l'indemnité spéciale montagne, de l'indemnité compensatoire, de handicaps naturels ou d'aides locales servies par des collectivités, les agriculteurs de montagne bénéficient, sous condition, du soutien des pouvoirs publics pour maintenir les espaces ouverts et remédier aux handicaps naturels et aux difficultés liées à l'exploitation en montagne. Pourtant ces aides, pour bénéfiques qu'elles soient, sont entièrement soumises à l'imposition. Afin de leur donner une totale efficience, il conviendrait de les défiscaliser. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999