pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pension de réversion. Les pensions de réversion sont versées aux épouses en fonction des années de mariage. Dans le cas où une personne divorcée d'un premier mariage et remariée décède, ses deux épouses se partagent la pension de réversion en fonction des années de mariage. La pension de réversion ne peut être inférieure à la prestation compensatoire. Aussi, si la personne décède après avoir été mariée plus longtemps avec sa seconde épouse que sa première épouse, il apparaît que la différence entre prestation compensatoire et pension de réversion est imputable à la seconde épouse au bénéfice de la première. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999