marchés
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui préciser si un règlement municipal des foires et marchés peut légalement contenir une disposition prévoyant un droit de priorité au profit des commerçants sédentaires pour occuper les emplacements du domaine public situés devant leurs commerces ; les commerçants non sédentaires étant en droit d'occuper d'autres emplacements (ou les emplacements non demandés par les commerçants sédentaires). Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997