Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation actuelle définissant les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières. En effet, l'évolution du monde du travail (contrats atypiques, modification de l'organisation du temps de travail) et la précarisation de l'emploi pénalisent les personnes les plus fragiles professionnellement : lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions minimales fixées par les textes (pratiquement inchangés sur ce point depuis avril 1968), elles se trouvent dans l'impossibilité d'être indemnisées en cas d'arrêt pour maladie ou maternité, alors même qu'elles cotisent obligatoirement sur leurs salaires. Ainsi, si les dispositions spécifiques relatives au travail saisonnier ou discontinu (art. R. 313-7) facilitant quelque peu la reconnaissance du droit, impliquent une recherche de justificatifs sur douze mois et rendent plus complexes les démarches des assurés, il serait nécessaire, dans l'attente d'une révision globale de la législation relative aux prestations en espèces d'une modification de l'article R. 313-3-3-II, alinéa b du code de la sécurité sociale, de supprimer la recherche des 200 heures d'activité nécessaires dans les trois premiers mois de la période de référence (douze mois civils ou 365 jours précédant l'interruption de travail), pour l'ouverture de droit aux prestations en espèces au-delà de six mois. En effet, cette condition est redondante avec la condition de durée minimale d'immatriculation pour l'attribution desdites prestations en espèces au-delà de six mois, prévue aux articles L. 313-1-II, dernier alinéa et R. 313-3-2/, 1er alinéa du code de la sécurité sociale. Elle rend inutilement complexe la gestion et l'accès aux droits à ces prestations. Compte tenu de la situation, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.