adjoints
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire savoir si un adjoint incarcéré, et qui est donc matériellement empêché d'exercer ses fonctions, est néanmoins en droit de bénéficier d'indemnités de fonctions tant que le maire n'a pas décidé de supprimer les délégations qu'il lui avait accordées sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997