Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation et les droits des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux. En effet, les conjoints collaborateurs se trouvent toujours dans une situation précaire et injustement marginalisée, alors que ceux des autres secteurs indépendants (commerce, artisanat, agriculture, pêche) ont obtenu progressivement des améliorations importantes. La collaboration du conjoint s'inscrit de nos jours dans une évolution inévitable sur les plans professionnels et social ; elle est un facteur précieux de dévelopement de l'activité, et donc de l'emploi. Aussi, lui demande-t-elle si elle envisage des mesures pour une évolution nécessaire de leur situation et de leurs droits.