Réponse publiée le 27 septembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la procédure d'amende forfaitaire constitue la seule réponse judiciaire possible à l'occasion de contentieux de masse tels que celui évoqué. Il convient de remarquer que les personnes verbalisées pour non-paiement de titre de transport pourraient éviter de se trouver redevables des amendes forfaitaires majorées majorées prévues en versant, soit au moment de la constatation de l'infraction, soit dans les deux mois suivant celle-ci, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale, qui s'élève à huit fois le prix du billet pour 100 kilomètres en seconde classe et, le cas échéant, la somme due au titre du transport. Leur dette à ce stade est en effet beaucoup moins considérable que l'amende forfaitaire majorée de 2 500 francs prévue pour les contraventions de la quatrième classe, qui est due en cas d'absence de paiement ou de recours dans le délai précité.