révocation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si une collectivité locale est en droit de révoquer un fonctionnaire, sans l'intervention du conseil de discipline, dès lors que les mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, suite à une condamnation pénale, sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997