Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place des sentiers côtiers dans les communes littorales françaises, conformément à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. En effet, en vertu de ces textes, les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage de piétons. L'accès libre et gratuit pour le public constitue la destination fondamentale de ces sentiers côtiers. L'objectif est donc de permettre à tous de profiter de ce précieux patrimoine qu'est le littoral français. Aussi, dès lors que la servitude constitue l'unique moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, il n'est en principe pas possible d'y déroger, sauf circonstances exceptionnelles. Or, dans la pratique, force est de constater que l'esprit de ces textes est malheureusement parfois détourné. Ainsi, certains propriétaires de terrains longeant le littoral usent de tous leurs moyens et pouvoirs pour échapper à la mise en place de ces servitudes de passage, alors même qu'aucune circonstance particulière ne le justifie. De telles attitudes bloquent alors les élus locaux dans leur volonté d'ouvrir au profit du public l'accès au maximum de sentiers littoraux dans leur commune. A l'heure du bilan de la loi « littoral », il souhaiterait, d'une part, savoir si ces déviances constituent des cas isolés ou si, au contraire, elles sont relativement courantes en France, notamment en Bretagne et dans le département du Finistère, particulièrement concernés par ces opérations d'application des lois de 1976 et 1986, et, d'autre part, connaître la politique de l'Etat à cet égard.