Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne permettant aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit à certains secteurs de service à haute densité de main-d'oeuvre. Les entreprises de service de déménagement présentent une haute densité de main-d'oeuvre, la part étant estimée, selon la distance parcourue, entre 60 et 70 % du coût global de la prestation. Ces services sont fournis directement aux consommateurs finaux, pour qui la nécessité du changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux de caractère professionnel ou familial. L'application du taux réduit de TVA aux services de déménagement aux particuliers ne serait pas susceptible de créer des distorsions de concurrence ni ne mettrait en péril le bon fonctionnement du marché intérieur, ces deux conditions étant imposées par la Commission européenne. En outre, le taux actuel de TVA de 20,6 % constitue un facteur d'aggravation du coût du déménagement qui favorise le travail clandestin alors même qu'une convention nationale de partenariat contre le travail clandestin a été signée en 1995 entre la profession et les ministères du travail et des affaires sociales, dont les effets restent cependant limités, faute de moyens suffisants. Il demande au Gouvernement de prendre en compte l'ensemble de ces éléments afin que le secteur du déménagement puisse bénéficier d'un taux réduit de TVA, et souhaite connaître les secteurs qui seront retenus et proposés à la Commission avant le 1er septembre prochain.