politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de déménagement aux particuliers auxquelles un taux de TVA à 20,6 % est actuellement appliqué. Dans la perspective de la proposition de directive permettant aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit sur certains services à haute densité de main-d'oeuvre, il lui demande quelles dispositions il entend prendre vis-à-vis de cette activité qui présente une forte densité de main-d'oeuvre.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000