Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le souhait exprimé par les agents de maîtrise, de catégorie C, exerçant la fonction de surveillant de travaux au sein des collectivités territoriales, d'être intégrés au cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial, de catégorie B ; intégration prévue par les « Accords Durafour » et par le décret n° 95-952 en date du 25 août 1995. Il semblerait que cette dernière disposition normative n'ait pas permis d'intégrer la totalité des surveillants de travaux. En effet, il reste au sein de la fonction publique, à ce jour, 3 000 agents maintenus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise qui continuent à exercer des fonctions d'études, de conception et de suivi de chantiers indispensables au bon déroulement de la vie publique locale, alors même que lesdites fonctions sont normalement dévolues aux contrôleurs de travaux. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier cette situation.