filière technique
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la disparité du régime indemnitaire des astreintes entre les agents techniques et les agents d'entretien, de maîtrise, contrôleurs de travaux. En effet, le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 et l'arrêté du 7 février 1996 ne prévoient pas d'indemnités d'astreintes pour les agents techniques, contrairement à leurs collègues précités. Il signale que lorsque dans un même service coexistent les différents grades, l'organisation du service pose problème en raison des inégalités ainsi créées. Il lui demande si l'on ne pourrait pas envisager de modifier ces textes créateurs d'inégalités ne reposant sur aucune base objective.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 23 août 1999