Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème de la prise en charge du transport des malades assis. Ces transports qui peuvent actuellement être assurés, en application de l'article L. 322-5 du code de sécurité sociale, par des véhicules sanitaires légers ou par des taxis dans la plupart des départements disposent de conventions, notamment ceux qui comportent des zones rurales, comme le département des Yvelines. Or aujourd'hui, au nom de la réforme de la sécurité sociale, des remboursements de transport prescrits pour être effectués par taxi sont refusés aux malades alors que, dans leur ensemble, ces transports sont souvent moins onéreux que les transports effectués par VSL. Par ailleurs l'introduction de l'obligation de formation aux premiers secours dans l'examen de taxi, met les conducteurs de ces deux types de véhicules au même niveau de qualification. La mise en pratique systématique de l'interdiction du transport de malades assis aux taxis entraîne des risques évidents pour de nombreuses entreprises de taxis, notamment dans les zones rurales, et y rendrait difficile le transport des malades. A un moment où des problèmes précis se posent dans un certain nombre de départements, et notamment dans les Yvelines où le remboursement du taxi est refusé à une personne atteinte d'une pathologie nécessitant de fréquents transports vers des lieux de soins et de suivi de soins, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les projets du Gouvernement en la matière et les mesures concrètes qu'il entend prendre pour garantir à ces entreprises la possibilité d'être sollicitées pour le transport de malades assis et aux malades et professionnels de la santé le libre choix de leurs moyens de transport.