gouvernement
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard se référant au Journal officiel Débats de l'Assemblée nationale, séance du 17 février 1999, matin, page 1544, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le fait de déclarer qu'un citoyen « se trouve actuellement devant les tribunaux », alors que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune poursuite et n'a jamais été entendu par aucune autorité judiciaire ou policière, ne constitue pas, outre une diffamation, une ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice, et s'il entend prendre les dispositions nécessaires pour rectifier de tels propos et réparer le dommage ainsi causé à la réputation d'autrui.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999