Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet des conclusions du rapport de Nancy Bouché remis au secrétaire d'Etat au logement. Ce rapport dénonce l'insuffisance de la législation sur le logement insalubre, et stigmatise le mécanisme pervers d'attribution de l'allocation logement indépendant de tout critère de confort. Un WC intérieur, un point d'eau, un chauffage : telles sont les normes de « confort » retenues par l'INSEE, normes minimales mais auxquelles plus de neuf cent mille logements échapperaient encore. Des normes minimales d'habilité sont bien prévues dans les règlements sanitaires départementaux mais elles ne sont applicables que lorsqu'un propriétaire entreprend des travaux. Par ailleurs, la loi de 1989 sur les relations bailleurs-locataires n'oblige pas les propriétaires à louer un logement aux normes. Paradoxalement, les aides publiques, FSL (fonds de solidarité logement) et AL (allocations-logement) concourent au maintien des populations les plus fragiles dans la fraction du parc privé la plus dévalorisée. C'est pourquoi, le rapport préconise la remise à plat des critères d'insalubrité et suggère que les arrêtés préfectoraux d'insalubrité soient notifiés aux CAF et aux gestionnaires des FSL. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement compte donner aux conclusions de ce rapport.