Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les délais de diffusion des informations de l'Etat aux collectivités locales. Le Gouvernement a annoncé qu'il entendait développer les nouvelles technologies de l'information et les collectivités territoriales réalisent des efforts louables en ce sens. L'utilisation du réseau Internet en est la parfaite illustration. Toutefois, il paraît avéré que l'administration centrale pourrait effectuer de salutaires progrès dans ce domaine, notamment dans le cadre de la transmission des documents administratifs les plus urgents et les plus importants, et plus particulièrement les informations permettant d'éclairer les élus locaux sur les modifications les plus récentes issues, par exemple, des lois de finances. L'exemple de la mise en oeuvre de la compatibilité M 14 est symptomatique de cet état de fait puisqu'elle fait l'objet de modifications nombreuses qui sont transmises pour application aux collectivités territoriales dans des délais souvent très courts, tandis que les frais d'acquisition des brochures d'instruction sont à la charge de ces collectivités. Il lui demande si, dans un souci d'économie, de rapidité et de simplification, il ne pourrait pas être créé un site Internet de référence pour les collectivités territoriales où elles pourraient avoir accès directement à la documentation juridique et technique et aux actualisations des différents textes administratifs.