garde à vue
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'émoi suscité par la condamnation de quatre policiers par le tribunal correctionnel de Versailles. S'il n'appartient pas au parlementaire de commenter une décision de justice, cette affaire peut permettre aux pouvoirs publics de réfléchir sur un meilleur contrôle des gardes à vue afin que les policiers puissent exercer leur profession avec toutes les garanties nécessaires. A cet égard, la mise en place, en concertation avec les syndicats de policiers, d'un enregistrement vidéo des gardes à vue lui paraît mériter d'être étudiée. Ces enregistrements seraient contrôlés par un magistrat et pourraient servir de preuve en cas d'accusation de violences par un gardé à vue. Une telle solution permettrait aux policiers de répondre à d'éventuelles accusations. Il aimerait connaître la position du ministre sur cette proposition.
Réponse publiée le 29 novembre 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'enregistrement des gardes à vue ne lui paraît pas constituer une garantie efficace pour les personnes faisant l'objet de cette mesure de contrainte. L'institution d'un tel enregistrement soulèverait par ailleurs d'importantes difficultés. Il faudrait en particulier déterminer s'il s'agit d'un enregistrement total ou partiel, et, dans ce dernier cas, préciser quelles personnes sont habilitées à décider ce qui doit être enregistré. Il faudrait également s'assurer que les garanties de conservation de l'enregistrement ne peuvent être contestées. La diffusion d'un tel enregistrement devant une juridiction de jugement peut, au demeurant, être de nature à désavantager la personne auditionnée, compte tenu de l'impact que représente tout enregistrement. Plus efficaces sont les nouvelles garanties résultant du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, qui a été adoptée en première lecture par chacune des deux assemblées. Ainsi, l'entretien avec un avocat qui interviendra dès le début de la garde à vue puis à l'issue de la vingtième heure constituera une garantie nouvelle de nature à rompre l'isolement de la personne placée en garde à vue qui pourra, à plusieurs reprises au cours de la mesure, informer un avocat des conditions d'exercice de celle-ci.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999