Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les termes de l'article 13 du décret n° 97-426 qui précise qu'à l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 est ajoutée la phrase suivante : « Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert après l'âge de soixante ans. ». A la lecture de ces dispositions, il apparaît qu'une personne âgée de soixante ans et deux jours, ayant une activité normale, victime d'un accident provoquant un handicap tel que prévu par le barème des déficiences (décret du 3 novembre 1993) n'est pas considérée comme handicapée mais comme dépendante. En outre, en ce qui concerne le choix de l'allocation, il ne peut être exercé que par les personnes déjà titulaires de l'allocation compensatrice avant soixante ans et dont le renouvellement arrive après cette date, le choix ne pouvant être effectué lors de la première demande. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de clarifier cette situation tout en respectant les termes de la loi d'orientation sur les personnes handicapées et les droits des personnes âgées dépendantes.