Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suspension unilatérale et subjective des contrats d'assurance, qui constitue une atteinte préjudiciable aux droits des individus de bénéficier d'une couverture en cas de sinistre. Il lui cite l'exemple d'une cliente dont le contrat d'assurance auto vient d'être résilié unilatéralement par la compagnie, au motif que l'assureur a « le souci constant d'équilibrer ses opérations afin de maintenir un excellent niveau de service à l'ensemble de ses clients, et que l'analyse des sinistres de l'intéressée ne permet plus de maintenir les garanties ». Au-delà de l'étude de ce cas qui laisse apparaître en vérité un solde largement positif en faveur de sa compagnie d'assurance au fil des années de cotisations, malgré trois sinistres automobiles dans des délais rapprochés, le problème posé est celui de la possibilité offerte par la loi de rompre subjectivement un contrat d'assurance. Les pratiques répétées sont aussi la porte ouverte pour des compagnies peu scrupuleuses de récupérer les « exclus » de leurs consoeurs, moyennant le paiement des cotisations hors normes...