Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation suivante. Une personne vient d'être mise en demeure de régler une somme de plus d'un million de francs au Crédit agricole des Alpes-Maritimes, en raison du non-remboursement d'un prêt accordé le 30 décembre 1987 à sa soeur et à son beau-frère, et pour lequel ses parents s'étaient portés caution. La mère de l'intéressée est décédée en 1989. Bien que l'intéressée n'ait ni accepté ni refusé l'héritage, elle avait cependant accepté de cosigner une demande d'hypothèque qui lui avait été présentée par son père, il y a quelques années. Cette signature lui aurait conféré la qualité d'héritière et l'engage aujourd'hui à payer une somme dont elle n'avait pas été informée par son notaire. Il lui demande de faire le point sur cette question ainsi que sur les dispositions contenues dans la loi concernant les abus bancaires. Il souhaiterait savoir si une personne peut être responsable civilement d'un acte auquel elle prétend être étrangère.