Question écrite n° 29944 :
paiement des pensions

11e Législature

Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières accrues des retraités de la sidérurgie, engendrées par le paiement différé des pensions de retraite. Ceux-ci se plaignent de percevoir leur pension avec des variations du 7 au 12 (voir au-delà) du mois pour l'échéance du mois précédent. Or les charges fixes auxquelles ils sont soumis, les loyers notamment, sont généralement payables le premier de chaque mois, ce qui leur crée des difficultés ou leur impose un découvert bancaire qui ampute leurs modestes ressources. Pourquoi ne pas envisager que soit rapporté l'arrêté du 11 août 1986 et que la mise en paiement des pensions et rentes soit établie au plus tard le dernier jour du mois échu, ainsi qu'il était de règle avant la mensualisation ?

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 23 octobre 2000

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