indemnités journalières
Question de :
M. Philippe Decaudin
Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Decaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la protection sociale. Les articles L. 313.1 et R. 313.3 du code de la sécurité sociale prévoient que pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit justifier de 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC au cours des six mois civils précédant le début de cette période. Dans le cadre d'emplois partiels, notamment dans le cadre des chèques emplois-service, la personne ne cotise pas suffisamment (20 heures de travail par semaine). Ne pourrait-on pas alors envisager un droit aux indemnités journalières au prorata des heures travaillées ? Il lui demande quelles mesures peuvent être prises à ce sujet.
Auteur : M. Philippe Decaudin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997