Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des chambres de commerce et d'industrie concernant les conditions de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour l'année 1999. Alors que les chambres consulaires ont l'obligation de voter leur budget avant le 30 novembre, elles n'ont eu connaissance de la circulaire ministérielle d'encadrement budgétaire que le 6 janvier dernier, ce qui les conduit à revoir leur budget régulièrement voté. De plus, cette circulaire fige les ressources fiscales des CCI au niveau de 1998, sans que celles-ci aient été associées à la réflexion et à la concertation. Cette disposition est signalée par les CCI comme étant de nature à remettre en cause les actions de défense et de promotion de l'emploi et de formation qui demeurent leurs priorités absolues, ainsi que leurs interventions au service des entreprises et du développement local. Aussi, il lui demande, afin que les chambres de commerce puissent continuer à répondre convenablement aux nombreuses sollicitations dont elles sont régulièrement l'objet de la part des services de l'Etat, s'il est envisageable de réviser les termes de la circulaire budgétaire.