emploi et activité
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la concurrence, souvent déloyale, que doivent subir les hôteliers, restaurateurs et cafetiers en conséquence du développement du paracommercialisme dans ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier, et lui préciser le cas échéant les éventuelles évolutions législatives ou réglementaires qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 8 septembre 1997
La question du paracommercialisme a été largement étudiée par l'inspection générale du tourisme. Sur la base des propositions formulées dans le rapport de l'inspection, les pouvoirs publics ont pris des mesures vigoureuses qui ont été mises en oeuvre, après concertation au plan local, par les préfets de département. La circulaire du 7 novembre 1995 sur les conditions de fonctionnement de certains établissements de formation hôtelière et l'arrêté du 1er avril 1997 relatif au classement des meublés ont complété le dispositif. Les contrôles réalisés par les services déconcentrés de l'Etat ont été renforcés. Parallèlement une action pédagogique considérable a été engagée. Les services de l'Etat et les maires disposent aujourd'hui de deux brochures d'information leur permettant de mieux informer les différents acteurs sur leurs droits et devoirs. Il s'agit de véritables outils de travail permettant de mieux faire respecter la réglementation en vigueur. La lutte contre le travail clandestin sera poursuivie. Il importe en effet d'assurer une régulation correcte du secteur de l'hôtellerie et de la restauration de manière à ce que la concurrence soit loyale.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997