Réponse publiée le 11 août 1997

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des titres d'emprunts russes. Le Gouvernement a chargé la commission de suivi de l'accord du 26 novembre 1996 entre la France et la Russie, institué par le décret n° 97-134, pris le 12 février 1997, de proposer les modalités de recensement et d'indemnisation des porteurs de titres russes. Le Gouvernement prendra ses décisions sur la base des propositions de cette commission, qui assurera ensuite le suivi de de leur exécution dans le respect du droit. Les membres de cette commission indépendante, présidée par M. Paye Jean-Claude, conseiller d'Etat en service extraordinaire, sont des parlementaires et des fonctionnaires. Elle comprend également deux universitaires, en tant que personnes qualifiées. Cette commission a compétence pour entendre les représentants des associations de porteurs d'emprunts russes et de personnes ayant subi des pertes ou dépossessions de biens lors de la Révolution russe de 1917, et des annexions soviétiques entre 1939 et 1945. Elle devrait procéder dès le début du mois de septembre aux consultations les plus larges possibles. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les travaux de la commission présidée par M. Paye se déroulent dans la transparence. Le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 devrait être soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Son texte sera rendu public, selon l'usage, dès le dépôt du projet de loi en autorisation d'approbation sur le bureau de l'Assemblée nationale.