Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des fonctionnaires de l'Etat au sein de France Télécom qui n'ont pas souhaité, comme la possibilité leur était ouverte dans le cadre de la réforme mise en oeuvre depuis 1993, intégrer sur la base du volontariat, les nouveaux corps de classification, mais être maintenus dans les anciens corps de reclassement de façon tout à fait légale. Or, il apparaît depuis cette réforme que les fonctionnaires concernés voient l'évolution de leur carrière bloquée alors que les fonctionnaires des niveaux corps de classification bénéficient d'une évolution normale de carrière et de promotion organisées à leur attention, alors que ces promotions ne sont pas ouvertes aux fonctionnaires reclassés par décision des entreprises concernées. Les fonctionnaires dits reclassés qui relèvent des titres I et II du statut général des fonctionnaires de l'Etat s'estiment ainsi lésés en contradiction avec le droit du travail, même s'il peuvent postuler, par voie de détachement, à un poste de niveau correspondant à leur niveau de grade dans l'administration générale de l'Etat. Pour éviter aux fonctionnaires concernés de devoir faire dire le droit par les voies judiciaires ou de médiation, il lui demande de préciser les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir à ces fonctionnaires une évolution normale de carrière en adéquation avec le statut de la fonction publique au sein de leur entreprises en évitant la création d'une catégorie de sous-fonctionnaires et, le cas échéant, les possibilités concrètes de transfert vers les autres administrations de l'Etat qui leur sont ouvertes.