Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indispensable diversification des sources du financement de notre système de protection sociale. En dépit d'un coût élevé de la main-d'oeuvre, les entreprises de moins de vingt salariés ont réussi à créer plus d'un million d'emplois entre 1981 et 1985, alors que, dans le même temps, celles de plus de 200 salariés en ont perdu l'équivalent, entraînant de fait une baisse sensible de leur participation au financement de la protection sociale, et ce, bien que les taux des cotisations n'aient cessé d'augmenter. D'autre part, malgré le poids des charges, l'artisanat - avec ses 820 000 entreprises employant près de deux millions de salariés - a su faire preuve de son dynamisme et de sa capacité à créer de l'emploi. Toutefois, la pérennisation et le développement de cette source d'emplois ne peuvent se concevoir sans une diversification des sources du financement des systèmes de protection sociale, aujourd'hui inadaptées. Il convient en effet de s'interroger sur le point de savoir si un financement de la protection sociale assis quasiment exclusivement sur la main-d'oeuvre est justifié alors que les revenus du travail ne constituent plus l'élément déterminant de la création de richesses en France dans la mesure où la part des salaires dans la valeur ajoutée diminue régulièrement depuis quinze ans. Il lui demande dans quels délais et selon quelles modalités sera engagée cette réforme de l'assiette des cotisations patronales inscrite en annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et si cette réforme tendra à une réduction globale du coût du travail.