expropriation
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le contenu du rapport rédigé en 1993 par Mme Bouchardeau, au sujet de l'enquête publique. Dans ses propositions, elle préconise de développer l'information des personnes concernées par une opération soumise à enquête publique, en rendant obligatoire, dans certains cas, l'organisation d'une réunion publique. Actuellement, cette disposition n'accorde qu'au seul commissaire enquêteur la possibilité de décider l'organisation de la réunion. Le refus de ce dernier est souvent mal ressenti par les personnes concernées. Il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de la réforme de la procédure d'enquête publique, elle envisage de demander que soit systématiquement organisée une réunion publique, dans le cas où au moins une personne morale - association statutairement compétente ou élus d'une assemblée communale - le souhaiterait.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997