Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations exprimées par un nombre croissant d'anciens combattants à l'égard des conditions d'attribution de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Annoncée dans le cadre de la discussion budgétaire comme une avancée importante susceptible de « remplacer » la retraite anticipée, l'extension du système de l'ARPE aux anciens combattants remplissant les conditions, avec « obligation pour l'employeur », pose des difficultés d'interprétation. En effet, l'article 121 de la loi n° 98 du 31 décembre 1998 a ouvert, dans la continuité de l'accord du 6 septembre 1995 signé par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC, le bénéfice de cette allocation aux anciens combattants, même en cas de refus de l'employeur. Or, le bénéfice de cette mesure est expressément subordonné à la signature d'un avenant par les représentants de l'UNEDIC et le ministère des anciens combattants. Cette circulaire d'application n'est à ce jour pas encore parue. Dans ces conditions, des anciens combattants répondant aux critères prévus par le dispositif (avoir au moins 58 ans et totaliser 40 annuités de cotisations vieillesse) se trouverait pénalisés lorsque leur employeur émettrait une réserve à leur départ). Par ailleurs, un autre point entretiendrait la confusion, s'agissant de la démission de l'employé. L'article sus-mentionné dispose en effet que sont concernés par l'extension, « les salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui, ayant présenté postérieurement au 1er janvier 1999 une demande de cessation d'activité non acceptée par leur employeur, ont démissionné sur ce motif de leur emploi ». La démission, en cas de refus de l'employeur, ne risque-t-elle pas d'entraîner une perte d'indemnités ? Pour toutes ces raisons, il demande donc au gouvernement d'engager dans les meilleurs délais les négociations avec les partenaires sociaux concernés en vue de publier la circulaire d'application tant attendue et nécessaire à l'indispensable clarification des conditions d'attribution de l'ARPE aux anciens combattants.