Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques pour certains centres de tourisme équestre de l'application du décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997 fixant les modalités d'identification et d'enregistrement zootechnique des équidés. Ce texte réglementaire dispose que tous les équidés doivent désormais être munis d'un document d'identification et d'une carte d'immatriculation édités par le service des haras. Ces documents sont rendus obligatoires pour participer à une manifestation publique ou faire l'objet d'un déplacement. Ils sont également nécessaires pour procéder à la vente ou à l'abattage de tout équidé. Or l'application de cette disposition, qui devrait permettre de lutter plus efficacement contre le vol des équidés, se traduit par une augmentation très sensible des charges pesant sur les établissements de tourisme équestre. En effet, ces établissements ont la particularité de détenir une cavalerie composée essentiellement de chevaux dits « sans papiers », épargnés auparavant par l'obligation d'une identification, bien adaptés à leurs besoins et moins chers à l'achat que les chevaux dits « plein papiers ». L'identification, qui peut être réalisée par les vétérinaires agréés ou par des agents des services des haras nationaux, représente pour les propriétaires un coût important (qui comprend les frais d'instruction de dossier et du livret d'immatriculation, les frais de déplacement de l'identificateur et le prix de l'acte d'identification) au regard du revenu moyen de ces centres équestres. Dès lors, dans un souci d'efficacité et de sécurité, il pourrait être souhaitable que le marquage des équidés soit systématiquement associé à l'identification descriptive et à l'immatriculation des chevaux. En outre, considérant que les établissements de tourisme équestre participent pleinement au maintien, voire au développement, du tissu économique rural, il lui demande comment il serait possible de remédier à cette situation et quelles solutions peuvent être envisagées afin d'aider les centres équestres concernés à assumer le coût d'identification des équidés.