Question écrite n° 30054 :
prêts de livres
11e Législature

Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du droit de prêt en bibliothèque. Elle lui demande si, pour mettre en conformité la législation française avec la directive européenne sur la propriété littéraire et artistique d'octobre 1992, elle envisage l'instauration d'un droit de prêt sur les livres empruntés dans les bibliothèques par tous les usagers.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Line Reynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Archives et bibliothèques

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999

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