Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste

M. François Deluga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales applicables aux enfants majeurs étudiants. Jusqu'à présent, les parents dont les enfants majeurs étudiants n'étaient pas rattachés au foyer fiscal pouvaient déduire de leur revenu imposable une pension alimentaire plafonnée à 30 330 francs. Cet abattement a été réduit par la dernière loi de finances puisque le plafond est désormais fixé à 20 370 francs, soit dix mille francs de moins par rapport aux années précédentes. Cette réduction était justifiée par un souci de « coordination » avec d'autres dispositions du projet de loi de finances pour 1999, notamment avec la réduction du plafond du quotient familial afin d'éviter que des contribuables ne contournent cette réduction en recourant au dispositif des pensions alimentaires. Malheureusement, cette mesure vient grever des budgets souvent modestes concernant les familles qui doivent assurer la prise en charge de leur(s) enfant(s) étudiant(s). En outre, cette prise en charge couvre des frais très divers (transport, logement, achats de livres et de matériel...) et de plus en plus élevés. Pour ces raisons, il lui demande de lui préciser à nouveau les raisons qui ont justifié la réduction de l'abattement et de lui indiquer quelle solution pourrait être envisagée afin de remédier à cette situation.