Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste

M. François Deluga souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines critiques dont fait actuellement l'objet le régime de la prestation compensatoire consécutive à un divorce. Afin de mettre un terme au contentieux abondant qui découlait du caractère révisable de la pension alimentaire, la loi du 11 juillet 1975 a instauré une prestation compensatoire correspondant à un forfait indemnitaire : son versement est normalement assuré en capital, son montant n'est pas ou très difficilement révisable et la prestation est transmissible aux héritiers du débiteur. Ces règles sont assorties d'exception mais elles sont limitées et entendues strictement. Or ce système est de plus en plus critiqué aujourd'hui. En effet, on lui reproche sa rigidité et son inadaptation au contexte économique et social actuel : les revenus du débiteur - du débiteur principal ou de ses héritiers - peuvent diminuer brutalement du fait, par exemple, d'une situation de chômage et sans qu'il soit possible de demander la révision du montant de la prestation. Conscient qu'il serait dangereux de revenir aux anciennes pensions alimentaires, révisables à tout moment, et que certaines situations continuent de justifier la transmissibilité de la dette, il lui demande de lui préciser les propositions qu'elle compte présenter pour améliorer - en l'assouplissant - le régime de la prestation compensatoire.