Question de : M. Tony Dreyfus
Paris (5^e circonscription) - Socialiste

M. Tony Dreyfus attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des lauréats du concours de professeur d'enseignement artistique territorial. En effet, en 1997 le Conseil d'Etat a annulé la liste d'aptitude du premier concours de professeur d'enseignement artistique territorial organisé par le Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) en 1995. Le ministère a donc demandé à la direction générale des collectivités locales (DGCL) de préparer un texte qui permettrait d'engager une procédure de validation législative. Or, ce texte n'a toujours pas été examiné alors que l'intention du CNFPT est d'ouvrir, très prochainement, un deuxième concours, ce qui aura pour effet immédiat d'annuler définitivement le processus de validation et par conséquent de rendre caduque toute mesure permettant de rétablir les résultats du premier concours. Il souhaite être informé sur la forme législative qu'il envisage d'utiliser et sur la date à laquelle il compte présenter le texte de validation du premier concours.