Question de : M. Paul Quilès
Tarn (1^re circonscription) - Socialiste

M. Paul Quilès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation délicate de nombreux demandeurs d'asile. Rien n'oblige actuellement une préfecture à émettre un arrêté de reconduite aux frontières, ni un titre de séjour, à un demandeur d'asile débouté pas plus qu'à une autre catégorie de « sans-papiers », d'ailleurs. Il en résulte qu'un certain nombre d'étrangers ne sont ni expulsés ni régularisés, et qu'ils deviennent en quelque sorte des « clandestins officiels ». Il serait hautement souhaitable qu'un texte oblige les préfectures soit à demander l'expulsion d'un étranger, soit à lui accorder un titre de séjour. Par ailleurs, un certain nombre d'étrangers « ayant vocation à rester en France » ne se voient accorder que des autorisations de séjour de courte durée, renouvelables certes (parfois pendant plusieurs années), mais sans droit au travail d'où le recours au travail clandestin, à la prostitution. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte instaurer pour prendre en compte les problèmes de séjour des étrangers sur le sol français et plus particulièrement ceux des demandeurs d'asile déboutés et pourtant considérés du fait comme « non expulsables ».