Réponse publiée le 19 juillet 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la loi du 10 juillet 1964 sur les associations communales et intercommunales de chasse agréées. Le 29 avril dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire Chassagnou et autres contre la France sur la compatibilité de la loi du 10 juillet 1964 relative aux associations communales de chasse agréées (ACCA) avec la convention européenne des droits de l'homme. La cour, tout en reconnaissant que la loi Verdeille poursuivait des buts légitimes, a retenu pour condamner la France les griefs d'atteinte excessive au droit de propriété à la liberté d'association et de discrimination par la fortune. La ministre fait procéder à un examen approfondi des conséquences à tirer de cet arrêt dans la nécessaire adaptation du dispositif législatif et réglementaire issu de la loi Verdeille, pour notamment respecter la liberté de conscience de propriétaires opposés à l'exercice de la chasse sur leurs terres. Une large concertation avec notamment les représentants des chasseurs et les représentants des personnes opposées à l'exercice de la chasse sur leurs propriétés sera ensuite engagée.