chasse
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'application de la loi du 10 juillet 1964, dite « loi Verdeille ». Cette décision remet en cause les fondements juridiques de l'organisation et la pratique de la chasse en France. Elle risque également d'être à l'origine de nombreux contentieux juridiques impliquant les autres usagers de l'espace rural (randonneurs, cueilleurs, etc.). Aussi il lui demande de préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement à la suite de cette condamnation pour préserver la tradition française de la chasse et faire coexister harmonieusement les différents usagers de l'espace rural.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999