Question écrite n° 301 :
FNDS

11e Législature

Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour la démocratie française

Dans le cadre de la loi de finances, le Parlement a adopté un relèvement du taux de prélèvement en faveur du FNDS qui est passé de 2,4 à 2,6 %. Cette nouvelle ressource était évaluée à environ 66 millions de francs qui devaient permettre, en affectant une partie au plan sport-emploi, de rétablir les crédits affectés à la part régionale réservée aux structures régionales des fédérations (ligues, comités régionaux et départementaux, clubs) au niveau antérieur, indispensable au développement et au bon fonctionnement du sport dans nos départements. M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes légitimes des organisations sportives regroupées au sein du Comité olympique et sportif devant la répartition qui a finalement été retenue et qui n'attribue que 25 millions de francs à la part régionale, augmentant une nouvelle fois, de façon conséquente, les crédits réservés au plan sport-emploi... Sans méconnaître l'importance du plan sport-emploi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour donner à la part régionale consacrée au développement du sport, les moyens indispensables, à savoir entre 35 et 40 millions de francs.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cardo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997

partager