Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation sociale des agents de l'ANPE. Le régime spécifique dont ils bénéficient en matière de revenus et de retraite supplémentaire mis en place en 1991 - proche de celui des fonctionnaires -a été jugé illégal par le Conseil d'Etat en 1996. Par une loi de juillet 1998, le régime a été prorogé jusqu'au 30 juin prochain. Des négociations ont été ouvertes par la direction générale pour établir un nouveau régime, qui ne semble pas poser de problème pour le maintien du revenu, mais en revanche apporte une baisse sensible du niveau de la retraite. Aucune consultation du personnel n'ayant été engagée à ce jour, dans un domaine aussi important, les agents de l'ANPE souhaitent que le décret en préparation soit retiré afin qu'une véritable concertation de fond soit tenue sur ce sujet avec les intéressés, permettant de mieux garantir l'avenir de leur protection sociale en matière de retraite. Il lui demande quelles sont ses intentions en réponse aux souhaits des 17 000 agents de l'ANPE.