Question écrite n° 30120 :
PAT

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes soulevées par l'annonce d'une éventuelle suppression du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire dans certaines zones de notre pays. Lors du dernier conseil national du 16 mars, en effet, un document non rendu public aurait présenté la nouvelle carte des zones éligibles à la PAT, qui priverait de cette allocation certains secteurs des régions défavorisées. Une telle réduction des aides à l'emploi et à l'investissement ne pourrait qu'aggraver la situation de l'emploi dans ces zones défavorisées. Il souhaiterait connaître quelles sont les dispositions qui sont réellement envisagées dans ce domaine, et en particulier quelles décisions concernent le territoire du département du Rhône.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 9 août 1999

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