mutuelles
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité, avec le souci de préserver les valeurs fondamentales de solidarité et d'intérêt général. Il est nécessaire que les mutuelles conservent les réalisations sanitaires dont les prestations relèvent de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins mutualiste fait partie des activités des mutuelles et ne doit pas en être retirée pour être intégrée à d'autres structures de nature commerciale. Il lui demande si cette position sera prise en compte dans le cadre du projet de loi portant réforme du code de la mutualité.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999