Question écrite n° 30126 :
établissements sous contrat

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du passage aux trente-cinq heures des personnels techniques des établissements d'enseignement privés. La dépense supplémentaire générée par cette mesure peut être évaluée à 600 francs par an et par élève, et elle ne sera pas prise en compte dans le forfait d'externat versé par les départements aux établissements privés puisque la mesure ne s'applique pas aux établissements d'enseignement public. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour permettre aux départements d'apporter une compensation aux établissements intéressés pour cette dépense supplémentaire qui leur est imposée.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999

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