professions libérales : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pédicures-podologues face à un projet de réforme de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il semble, en effet, que le système social propre aux professions de santé évolue favorablement au profit des sections à hauts revenus au détriment des plus faibles notamment par l'institution d'un seuil d'affiliation et par une inégalité dans la répartition du paiement de la compensation nationale prévue à l'article 134-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il est envisagé de faire pour que la réforme envisagée respecte les principes élémentaires d'équité et de solidarité
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998