Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes indemnisées par les ASSEDIC. Depuis la loi du 9 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, les bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation d'insertion ont la possibilité de cumuler leur minima social avec les revenus d'une activité salariée à mi-temps. Cette mesure est destinée à encourager ces personnes à reprendre une activité alors qu'auparavant, une telle reprise d'activité avait pour conséquence la perte de tout ou partie du minima perçu. Elle est interrogée par une habitante de sa circonscription sur la possibilité d'étendre cette mesure incitative aux personnes bénéficiant de l'allocation unique dégressive. Cette personne estime en effet inéquitable et injuste que lorsqu'elle travaille cinq jours, les ASSEDIC lui suppriment sur son allocation unique dégressive un nombre de jours équivalent alors que le cumul lui aurait permis d'atteindre le niveau du SMIC. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures son ministère pourrait envisager pour répondre à cette attente légitime, l'AUD relevant des ASSEDIC, au même titre que l'ASS ou l'AI.