annuités liquidables
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des retraites. En effet, il semble qu'il existe une situation de traitement inégalitaire. Suivant le décret n° 75-109 du 24 février 1975, quand un employeur n'a pas fait de déclarations au niveau de l'URSSAF, une régularisation est possible pour les salariés. Par contre, lorsqu'il s'agit d'un apprenti dont l'employeur a fait des déclarations en règle en versant un salaire insuffisant, il n'existe aucune possibilité de validation de la totalité des salaires. Compte tenu de cette différence de traitement, elle lui demande les dispositions envisagées pour pallier cette inégalité.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000