Réponse publiée le 28 juin 1999

La question soulevée par l'honorable parlementaire constitue l'un des dossiers dont le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants s'est préoccupé dès son arrivée. Lors des réunions qu'il a organisées à la préfecture de Strasbourg le 16 janvier 1998 en présence des parlementaires alsaciens-mosellans et le 6 février 1998 à Phalsbourg devant les présidents des associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace-Moselle, il a eu l'occasion d'exposer les treize mesures nouvelles qu'il souhaitait voir examiner en faveur des différentes catégories de victimes de l'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle durant la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces propositions figure l'indemnisation des patriotes résistants à l'occupation (PRO) du Rhin et de la Moselle décédés en cours de traitement des dossiers. Il s'agit de régler ces dossiers, par le versement de l'indemnisation prévue (9 100 francs) aux héritiers. Celui-ci interviendra dès que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à cet effet. En ce qui concerne l'indemnisation des PRO décédés en cours de traitement des dossiers, cela concerne 164 dossiers qui sont encore à régler et ne pourront l'être que lorsqu'aura été obtenue l'inscription au budget des crédits nécessaires. Le secrétaire d'Etat s'y emploie, mais il lui a fallu constater devant le Sénat le 30 novembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances, qu'il ne dispose pas de mesure budgétaire pour l'instant mais ne désespère pas de pouvoir avancer sur ce sujet.