congé de fin d'activité
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application du congé de fin d'activité pour les fonctionnaires. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 parue au Journal officiel du 17 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique, crée, dans son titre II, le congé de fin d'activité. Cette disposition est valable jusqu'au 31 décembre 1997. Cette mesure étant de nature à intéresser un nombre substantiel de fonctionaires, et par voie de conséquence, d'aider à la création d'emplois, il lui demande s'il serait favorable à proroger les dispositions prévues à ce sujet par cette loi, et plus généralement quelles sont les perspectives d'avenir de cette législation.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997