Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation de psychomotriciens dont le statut n'est pas encore entièrement défini. En effet, seuls le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 définissent un cadre d'exercice professionnel aux psychomotriciens. Par ailleurs, le décret du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice n'est pas assez précis quant aux compétences et aux limites de l'exercice professionnel du psychomotricien, ne tenant pas compte de l'évolution du travail clinique et de la recherche s'y rapportant, ni du développement du travail de soin pluridisciplinaire institutionnel et de ville. La loi du 4 février 1995, quant à elle, intègre les psychomotriciens à la liste des auxiliaires médicaux et soumet leur exercice à la prescription médicale. Cette mesure nécessite la mise au point d'une nomenclature des actes de soins de psychomotricité pouvant servir de repère au prescripteur. Enfin, l'absence de système de remboursement engendre une mauvaise prise en compte des difficultés des patients qui ne bénéficient pas toujours de soins adaptés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les psychomotriciens puissent exercer dans de meilleures conditions et dans l'intérêt des patients.