Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Koffi Yamgnane attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réglementation applicable en matière de ventes par liquidation. En effet, depuis la promulgation de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat, loi portant abrogation de la loi du 30 décembre 1906 et du décret n° 62-61463 du 26 novembre 1962, les autorisations préalables de liquidation accordées par le préfet sont strictement réservées aux cas de cessation définitive d'activité, de changement d'activité, de modification substantielle des conditions d'exploitation ou de suspension d'activité saisonnière. Il résulte de cette situation que les activités traditionnellement saisonnières, telles les activités de camping, caravaning, nautisme..., dont le renouvellement de gammes intervient à compter du mois d'octobre, ne peuvent avoir recours à ce type de ventes très efficaces qui leur permettraient de déstocker et de résorber, en partie, leurs problèmes de trésorerie inhérents à leur activité saisonnière. Une telle situation, fort préjudiciable pour ce type d'entreprises, a des répercussions directes sur l'emploi, puisque encourageant le recours aux contrats à durée déterminée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures tenant compte des spécificités des activités saisonnières.