Question écrite n° 30178 :
caisses

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modification de l'octroi des « bons vacances » par la caisse d'allocation familiale de la Haute-Garonne. Depuis le début de l'année 1999 la CAF de la Haute-Garonne a modifié l'octroi des « bons vacances ». Cette aide est maintenant calculée sur le montant des bons payés aux oeuvres organisatrices de séjours de vacances et une dotation correspondante doit être versée à ces associations, à charge à elles de répartir cette aide en fonction du quotient familial des familles. Il apparaît que cette situation se traduit par une remise en cause du départ en vacances de nombreux enfants par crainte des parents de ne pas avoir accès aux aides financières. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 17 mai 1999

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